L’association « Tombée du Nid TDN » (ci-après « l’Association TDN ») est une association loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 4 impasse Germaine, 78480 Verneuil-sur-Seine, représentée par Mme Clotilde Noël, Présidente; elle a pour activité principale l’aide de toutes personnes porteuses de handicap et leurs familles, la promotion de l’entraide et du soutien à toutes personnes porteuses de handicap et leurs familles, ainsi que leur intégration dans la société, l’encouragement de la solidarité entre les personnes dans la société, le soutien financier et logistique des initiatives œuvrant dans ce sens et plus généralement, la lutte contre la discrimination des personnes porteuses de handicap et la lutte contre leur exclusion.
L’application « Le Cœur du Nid » est éditée par l’Association TDN, et est téléchargeable sous Android ou iOS (ci-après l’ « Application »).
Cette Application permet la mise en relation de bénévoles dénommés « Papa & Maman Oiseau » et de familles dénommées « Poussin » ayant en leur sein un enfant porteur de handicap de moins de 17 ans et ayant besoin d’accompagnement afin de favoriser l’entraide sur plusieurs sujets et notamment :
– un accompagnement pour la procédure d’adoption d’un enfant porteur de handicap, ou de familles ayant déjà un enfant porteur de handicap ; – une assistance quotidienne (courses etc.) ;
– une aide administrative (allocations, carte de stationnement etc.) ;
– une information sur les structures (IME, SESSAD, professionnels…) ;
– et de manière générale, une écoute.
En tant que de besoin, il est rappelé que l’Application et les services qui en sont issus s’adressent uniquement aux familles ayant un ou des enfant(s) porteurs de handicap de moins de 17 ans ou souhaitant adopter un enfant porteur de handicap.
Plusieurs types de Profils sont proposés aux Utilisateurs sur l’Application, en fonction de leurs besoins.
Ces Profils sont détaillés à l’article 3 des présentes. L’Application comporte également une rubrique « Boutique » redirigeant l’Utilisateur vers le Site Internet de l’Association TDN accessible à l’adresse URL suivante : https://tombeedunid.fr/.
Il est entendu que l’achat de tous produits depuis la rubrique « Boutique » du Site Internet est régi par des Conditions Générales de Vente (CGV) accessibles depuis le Site Internet et distinctes des présentes.
« Application » : désigne l’application dénommée « Le Cœur du Nid » développée et éditée par l’Association TDN téléchargeable sous Android ou iOS (sur les plateformes de téléchargement App Store et Google Play);
« Bénéficiaire(s) » : désigne la ou les personne(s) (représentants légaux, enfants, membres de la famille, etc.) utilisant un « Profil Poussin » et bénéficiant des services proposés par l’Association TDN via l’Application ;
« Formulaire d’information et de consentement » : désigne le formulaire transmis à l’Utilisateur dans le cadre des Profils « Papa & Maman Oiseau » et « Poussin » autorisant expressément la collecte de Données Personnelles de santé et fixant les droits correspondant ;
« Politique de Confidentialité » : désigne le document indiquant les modalités de collecte et de traitement par l’Association TDN des Données Personnelles des Utilisateurs ainsi que les droits dont ces derniers disposent sur celles-ci. La Politique de Confidentialité est accessible sur le lien suivant;
« Profil » ou « Compte Personnel » : désigne un espace personnel mis à disposition de l’Utilisateur sur l’Application, lui permettant, après s’être identifié grâce à ses codes d’accès, d’accéder à tout ou partie de l’Application ainsi qu’aux données rattachées à son Compte Personnel, afin de le gérer.
Il est précisé que le paramétrage par défaut du Compte Personnel correspond au « Profil Oiseau » lequel est susceptible d’évoluer, en fonction de l’utilisation souhaitée de l’Application, en « Profil Papa & Maman Oiseau » et/ou en « Profil Poussin » dont les spécificités sont détaillées à l’article 3 ciaprès ;
« Site Internet » : désigne le site internet édité par l’Association TDN et accessible à l’adresse URL suivante : https://tombeedunid.fr/ ;
« Utilisateur» : désigne la personne physique qui navigue sur l’Application et qui a choisi ou non de s’inscrire à l’un des Profils proposés par l’Application tels que décrits à l’article 3 des présentes ; cet Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation de ce seul fait.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») ont pour vocation de régir l’utilisation de l’Application.
Toute utilisation ou toute simple visualisation de l’Application suppose que l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU.
Ces CGU sont accessibles à tout moment depuis l’Application et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les modifications de ces CGU sont opposables à l’Utilisateur de l’Application à compter de leur mise en ligne. Il est vivement conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU, accessible en permanence depuis l’Application.
Etant entendu que l’Utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion.
Toute nouvelle évolution ou caractéristique des services de l’Application sera soumise aux présentes CGU.
Les présentes CGU s’appliquent donc, sans restriction ni réserve, aux Utilisateurs de l’Application.
De manière générale, afin de pouvoir utiliser l’Application, l’Utilisateur doit disposer d’un navigateur internet et d’une connexion au réseau internet. Les coûts de toutes communications rendant accessible la connexion au réseau internet restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Pour pouvoir utiliser plus spécifiquement l’Application, l’Utilisateur doit posséder un accès mobile ainsi qu’un terminal Apple équipé d’iOS (IPhone/IPod Touch/IPad) ou un accès mobile ainsi qu’un terminal équipé d’Android, dont les éventuels coûts de connexion restent à sa charge.
L’Application est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle de l’Association TDN.
Toutefois, l’Association TDN se réserve la possibilité d’interrompre l’accès à l’Application, sans en informer préalablement l’Utilisateur pour des raisons de maintenance technique ou pour toute autre raison (notamment en cas de faille de sécurité), sans que l’Utilisateur ne puisse réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de l’Association TDN pour quelque raison que ce soit.
En cas de changement de terminal mobile, il appartient à l’Utilisateur de télécharger à nouveau l’Application afin de continuer à bénéficier de ses services.
Il a été rappelé en préambule que l’Application permettait à l’Utilisateur de s’inscrire sous trois Profils distincts en fonction de ses besoins.
3.1 Typologie des Profils
3.1.1 « Profil Oiseau »
Il s’agit du Profil paramétré par défaut sur l’Application, n’imposant pas à l’Utilisateur d’être majeur. Ce Profil permet d’accéder aux différents contenus relatifs au handicap notamment « une boîte à outils », afin d’y découvrir par exemple des livres, des formations etc., une revue de presse et un descriptif de l’Application.
Si l’Utilisateur souhaite faire évoluer son « Profil Oiseau » afin d’aider des familles ayant des enfants porteurs de handicap ou souhaitant adopter, ou de bénéficier de cette aide, il peut activer la fonction « Aide » depuis son Profil et sélectionner – sous réserve d’une acceptation finale de cette évolution par l’Association TDN détaillée à l’article 3.2 ci-après – le « Profil Papa & Maman oiseau » ou le « Profil Poussin ».
3.1.2 « Profil Papa & Maman Oiseau »
Ce Profil n’est accessible qu’aux Utilisateurs majeurs non protégés désirant aider un « Profil Poussin ».
L’Utilisateur doit obligatoirement déclarer sur l’honneur auprès de l’Association TDN qu’il dispose d’un casier judiciaire vierge de toute condamnation pénale délictuelle ou criminelle sur son casier judiciaire B3.
L’Utilisateur est tenu de disposer d’une assurance responsabilité civile globale. Cet Utilisateur deviendra bénévole auprès de l’Association, après validation expresse de sa part selon un processus détaillé à l’article 3.2 ci-après.
L’Utilisateur devra également se conformer aux modalités du bénévolat exposées dans une Charte « Papa & Maman Oiseau » ainsi qu’à la Charte de l’Association TDN, qui devront être lues et acceptées par ses soins lors de la validation définitive de son Profil par l’Association TDN, depuis l’Application.
3.1.3 « Profil Poussin »
Ce Profil est accessible aux Utilisateurs souhaitant bénéficier d’une aide de l’Association TDN. L’Utilisateur doit obligatoirement être majeur, non protégé, et titulaire de l’autorité parentale ou d’une délégation envers l’enfant porteur de handicap pour lequel une aide est sollicitée. L’Utilisateur est tenu de disposer d’une assurance responsabilité civile globale couvrant l’ensemble des Bénéficiaires. L’Utilisateur devra également se conformer aux modalités du bénévolat exposées dans une Charte « Poussin » ainsi qu’à la Charte de l’Association TDN, qui devront être lues et acceptées par ses soins lors de la validation définitive de son Profil par l’Association TDN, depuis l’Application.
3.2. Les conditions de création et de validation des Profils
3.2.1 « Profil Oiseau »
Ce Profil est accessible à tout Utilisateur sans validation préalable de la part de l’Association TDN. Pour ce faire, l’Utilisateur doit suivre les étapes ciaprès :
• Télécharger l’Application ;
• Remplir les informations obligatoires afin de créer le Profil (les informations obligatoires sont identifiables par un astérisque ou tout autre procédé équivalent) ;
• Activer son Compte Personnel dans les conditions de l’article 3.3 ci-après.
La création d’un « Profil Oiseau » est un préalable à la création d’un « Profil Papa & Maman Oiseau » ou « Poussin » dans les conditions détaillées à l’article 3.2.2 et 3.2.3 ci-après.
3.2.2 « Profil Papa & Maman Oiseau »
L’Utilisateur disposant au préalable d’un « Profil Oiseau » ou « Profil Poussin » peut devenir bénévole auprès de l’Association TDN et faire évoluer son profil en « Profil Papa & Maman Oiseau ».
Pour ce faire, l’Utilisateur doit suivre les étapes ciaprès :
• Activer la fonction « Aide » en cliquant sur le lien « je veux aider » ;
• Remplir les champs mis à disposition sur l’Application (les informations obligatoires sont identifiables par un astérisque ou tout autre procédé équivalent) ;
• Lire et accepter concomitamment à la saisie de ces informations le Formulaire d’information et de consentement;
• Participer à un entretien en visioconférence (rendu accessible via un lien Teams) et en présentiel avec la Commission de Suivi de l’Association TDN, qui validera ou non sa candidature, et le responsable local de l’Association TDN.
Au cours de cet entretien, l’Utilisateur devra à nouveau répondre aux questions de l’Association TDN afin de bien identifier ses attentes et motivations (une grille d’entretien sera remplie par l’Association TDN à cette occasion) ;
• Afin que son Profil soit définitivement validé, l’Utilisateur devra obligatoirement suivre une formation et répondre à quizz.
L’Utilisateur devra lire et accepter la Charte spécifique « Papa & Maman Oiseau » ainsi que la Charte de l’Association TDN, lors de la validation définitive de son Profil par l’Association TDN, depuis l’Application.
L’Association TDN se réserve la possibilité de refuser l’inscription de l’Utilisateur au « Profil Papa & Maman Oiseau ».
3.2.3 « Profil Poussin »
L’Utilisateur disposant au préalable d’un « Profil Oiseau » ou « Profil Papa & Maman Oiseau » peut bénéficier de l’aide de l’Association TDN et faire évoluer son profil en « Profil Poussin ».
Pour ce faire, l’Utilisateur doit suivre les étapes ciaprès :
• Activer la fonction « Aide » en cliquant sur le lien « j’ai besoin d’aide » ;
• Remplir les champs mis à disposition sur l’Application (les informations obligatoires afin de créer un profil sont identifiables par un astérisque ou tout autre procédé équivalent) ;
• Lire et accepter concomitamment à la saisie de ces informations le Formulaire d’information et de consentement;
• Participer à un entretien en visioconférence (rendu accessible via un lien Teams) ou en présentiel avec le Responsable Local de l’Association TDN, qui validera ou non son Profil.
Au cours de cet entretien, l’Utilisateur devra à nouveau répondre aux questions de l’Association TDN afin de bien identifier ses attentes (une grille d’entretien sera remplie par l’Association TDN à cette occasion).
Au cours de ces échanges, l’Utilisateur devra définir de façon claire et précise ses attentes à l’égard des « Profils Papa & Maman Oiseau ».
L’Utilisateur devra lire et accepter la Charte spécifique « Poussin » ainsi que la Charte de l’Association TDN, lors de la validation définitive de son Profil par l’Association TDN, depuis l’Application.
L’Association TDN se réserve la possibilité de refuser l’inscription de l’Utilisateur au « Profil Poussin » et l’orientera dans ces conditions vers des solutions qu’elle jugera plus adaptées.
3.3 Accès technique aux Comptes Personnels/Profils
Il est rappelé au préalable qu’il est interdit à l’Utilisateur de créer un compte sous une fausse identité ou encore de créer plusieurs Profils.
La création d’un Compte Personnel par l’Utilisateur sous réserve des conditions visées précédemment, permet ensuite à l’Utilisateur d’accéder à l’Application et à l’ensemble de ses fonctionnalités.
Au moment de la création du Compte Personnel, l’Utilisateur devra fournir les données d’identification le concernant (nom, prénom, numéro de téléphone).
L’Association TDN demandera également à l’Utilisateur de lui fournir un identifiant ou une adresse email ainsi qu’un mot de passe.
Une confirmation par email lui est ensuite envoyée, afin de valider/activer son Compte Personnel.
Le Compte Personnel de chaque Utilisateur sera donc accessible via l’Application par un identifiant et un mot de passe (ci-après les « Identifiants de Connexion »).
Les Identifiants de Connexion sont nécessaires à l’Utilisateur pour se connecter sur son Compte Personnel et sont susceptibles d’être modifiés par ce dernier, à tout moment, au sein de son Profil.
Les Identifiants de Connexion sont strictement personnels et ne peuvent, sous peine de voir le Compte Personnel suspendu ou supprimé par l’Association TDN, être communiqués ou exploités par un tiers.
L’Utilisateur est intégralement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses Identifiants de Connexion, et devra informer sans délai l’Association TDN s’il constate une faille de sécurité liée à la communication ou au détournement de ceux-ci.
En cas de perte ou de vol par un tiers de l’un de ses Identifiants de Connexion, l’Utilisateur s’engage à informer sans délai l’Association TDN par email à l’adresse suivante : contact@tombeedunid.fr.
L’Association TDN suspendra alors l’accès au Compte Personnel de l’Utilisateur, qui ne pourra plus récupérer ses Identifiants de Connexion.
L’Utilisateur peut déconnecter son Compte Personnel en (i) cliquant sur « se déconnecter » ou (ii) en quittant le navigateur.
Dès la création du Compte Personnel, l’Utilisateur peut accéder à son Profil et compléter ou modifier tout ou partie des informations de son Profil.
3.4 La suppression des Comptes Personnels/Profils
La suppression d’un Compte Personnel/Profil entraînera la suppression automatique de toutes Données Personnelles collectées lors de leur création conformément à la Politique de Confidentialité accessible sur le lien suivant et au Formulaire d’information et de consentement accepté par l’Utilisateur dans le cadre des Profils « Papa & Maman Oiseau » et « Poussin ».
Par ailleurs, tout manquement aux présentes CGU, tout comportement préjudiciable aux intérêts de l’Association TDN, toute falsification des informations transmises à cette dernière et/ou à son personnel/bénévoles et ses partenaires, et plus généralement, toute violation des dispositions légales et règlementaires par l’Utilisateur, entraînera de plein droit la suppression du Compte Personnel/Profil dudit Utilisateur.
4.1. Utilisation de l’Application
L’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à n’utiliser l’Application qu’à des fins licites, dans les conditions et les limites des présentes, sans porter atteinte aux droits de tiers ou à ceux de l’Association TDN.
L’Utilisateur s’engage à :
(i) respecter en toutes circonstances l’image de l’Application et de l’Association TDN ; (ii) respecter les caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de ’Application ; (iii) collaborer avec l’Association TDN en lui fournissant toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage à ne pas faire de tentative d’accès illicite aux réseaux et systèmes connectés à l’Application mis en service par l’Association TDN, ou de tentative de transmission de virus ou de tout autre programme informatique nuisibles à l’Association TDN.
Tout manquement aux stipulations du présent article pourra entrainer, immédiatement et sans sommation, la suppression du Compte Personnel de l’Utilisateur.
L’Utilisateur garantit l’Association TDN contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que l’Association TDN pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur, de l’une quelconque de ses obligations ou garanties à l’égard des tiers ou aux termes des présentes CGU. Il s’engage à indemniser l’Association TDN de tout préjudice qu’elle subirait à ce titre et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Il est précisé en tout état de cause que les Utilisateurs sont soumis à la Charte de l’Association TDN, qu’ils doivent lire et accepter au moment de la validation définitive de leur Compte Personnel/Profil.
4.2. Obligations spécifiques de l’Utilisateur
4.2.1 Obligations spécifiquement mises à la charge de l’Utilisateur du « Profil Papa & Maman Oiseau »
L’Utilisateur du « Profil Papa & Maman Oiseau » s’engage à suivre les formations liées à l’accompagnement de « Profils Poussin » telles que proposées par l’Association TDN.
Il s’engage également à informer immédiatement l’Association TDN si des poursuites judiciaires pénales relatives à des délits ou des crimes venaient à être engagées à son encontre, l’Association TDN se réservant par la suite le droit de suspendre, dans l’attente de toute décision de justice le concernant, son Compte Personnel et de lui interdire de continuer un quelconque accompagnement durant cette période.
L’Utilisateur propose une aide qui s’ajoute à celle des représentants légaux du Bénéficiaire. Il est d’ores et déjà précisé à ce titre qu’en aucun cas l’Utilisateur ne remplace les représentants légaux ni n’a à charge de garder l’enfant Bénéficiaire en dehors de leur présence.
De la même manière, en aucun cas l’Utilisateur ne doit prendre de décisions allant à l’encontre des représentants légaux du Bénéficiaire.
L’Utilisateur doit informer rapidement l’Association TDN si les personnes proposées (« Profil Poussin ») ne correspondent pas à l’aide proposée.
L’Utilisateur peut refuser le « Profil Poussin » sans justification. Toutefois, au bout de deux refus consécutifs, l’Utilisateur pourra être contacté pour discuter avec un responsable de l’Association TDN avant qu’un troisième « Profil Poussin » ne lui soit attribué.
Cependant, si ses refus sont considérés comme étant abusifs, aucun nouveau « Profil Poussin » ne lui sera attribué.
L’ensemble des conditions relatives à l’exercice du bénévolat par l’Utilisateur du « Profil Papa & Maman Oiseau » est fixé au sein d’une Charte dédiée à ce Profil qui devra être lue et acceptée par cet Utilisateur lors de la validation définitive de son Profil par l’Association TDN, depuis l’Application.
L’ensemble des éléments réalisés pour les besoins de l’animation et du fonctionnement de l’Application tels que les sons, les images, les photographies, les vidéos, les écrits, les animations, les programmes, la charte graphique, les utilitaires, les bases de données, les logiciels et les autres technologies sous-jacentes, est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartient à l’Association TDN.
Tout signe distinctif figurant sur l’Application, notamment les dénominations sociales, les marques et les logotypes sont des marques déposées par l’Association TDN ou par des tiers ou partenaires et exploités sur l’Application avec leur autorisation.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces dénominations sociales, marques, logotypes, photographies, images, sons, vidéos, écrits, animations, programmes, chartes graphiques, utilitaires, bases de données, logiciels ou autres technologies sous-jacentes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans l’accord exprès et préalable de l’Association TDN ou des tiers concernés est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle et/ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire au sens de l’article 1240 du Code civil.
L’Utilisateur s’engage à une utilisation du contenu de l’Application dans un cadre strictement privé.
Une utilisation de l’Application à des fins commerciales est strictement interdite.
L’Utilisateur devra solliciter l’autorisation préalable de l’Association TDN pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus de l’Application.
L’Association TDN concède toutefois à l’Utilisateur un droit d’utilisation gratuit, non exclusif, personnel et non-transférable sur les contenus de l’Application édités par l’Association TDN, qu’il s’interdit expressément de copier, modifier, adapter, représenter, intégrer ou exploiter de quelque manière que ce soit.
Plus spécifiquement, le droit d’utilisation concédé sur l’Application est limité à l’Utilisateur pour ses besoins personnels et exclusifs, lequel s’interdit formellement de laisser un tiers accéder à l’Application.
Il est également limité aux supports mobiles compatibles uniquement.
L’Utilisateur s’interdit par ailleurs d’adapter, de corriger, d’arranger et/ou d’adapter l’Application ou de la mettre à disposition des tiers, de la commercialiser, de l’exploiter ou de la consentir en prêt.
Il s’interdit également d’effectuer ou de faire effectuer la correction d’une anomalie sur l’Application sans l’accord préalable de l’Association TDN.
L’Association TDN s’engage à ce que la collecte et le traitement de toutes Données Personnelles effectués via l’Application soient réalisés dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016, et la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 régulièrement modifiée.
Ces Données Personnelles seront traitées en respect avec la Politique de Confidentialité consultable via le lien suivant et le Formulaire d’information et de consentement transmis aux Utilisateurs des « Profils Papa & Maman Oiseau » et « Profils Poussin ».
Lors de la consultation de l’Application, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le mobile, la tablette ou sur tout autre support informatique de l’Utilisateur.
L’utilisation de ces cookies nécessite le consentement préalable de l’Utilisateur.
L’Utilisateur trouvera les informations propres aux cookies utilisés sur l’Application en cliquant ici.
Des liens hypertextes renvoyant vers des sites/applications partenaires ou des sites/applications tiers sont mis à disposition de l’Utilisateur.
Dans la mesure où l’Association TDN ne peut contrôler ces sites/applications , l’Association TDN se dégage de toute responsabilité quant aux informations contenues sur ces derniers.
L’Association TDN ne saurait être tenue pour responsable ou mise en cause s’agissant notamment des modifications ou mises à jour de ces sites/applications ou d’un quelconque dysfonctionnement de ceux-ci.
L’Association TDN ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects liés à la navigation et/ou au téléchargement de tous liens hypertextes publiés sur l’Application.
9.1 Utilisation de l’Application par l’Utilisateur
L’Utilisateur est le seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, de quelque nature qu’ils soient, dès lors qu’ils auraient pour cause, fondement ou origine, un usage frauduleux ou non de l’Application, par leurs soins.
L’Utilisateur renonce donc à toute réclamation ou action en justice relatives à de tels dommages et préjudices.
9.2 Fonctionnement du réseau
L’utilisation de l’Application implique la connaissance et l’acceptation par l’Utilisateur des caractéristiques et des limites de l’Internet et des technologies qui y sont liées.
L’Association TDN ne saurait être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit provenant d’une connexion à l’Application, que l’Utilisateur effectue sous sa seule responsabilité.
A ce titre, l’Association TDN décline toute responsabilité notamment en cas de mauvaise utilisation ou d’incident liés à l’utilisation de l’appareil, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, de réclamation ou autre demande adressée par l’Utilisateur à l’Association TDN à une adresse erronée ou incomplète, d’erreurs informatiques quelconques ou de défauts constatés sur l’Application.
Par ailleurs, l’Association TDN s’efforce de fournir sur l’Application des informations précises et à jour. Toutefois, l’Association TDN ne saurait en aucun être reconnue responsable des inexactitudes ou omissions sur l’Application.
9.3 Responsabilité spécifique des Utilisateurs selon les Profils
Il convient de rappeler que l’Application n’est pas une plateforme de professionnels, et a uniquement pour finalité de favoriser l’entraide entre des bénévoles et des Bénéficiaires.
Les Utilisateurs des « Profils Papa & Maman Oiseaux » ne sont ou n’agissent pas en tant que professionnels de sorte que leur responsabilité ainsi que celle de l’Association ne pourrait être engagée pour des erreurs notamment de nature administratives ou la communication de certains conseils.
Les Utilisateurs de l’Application, quel que soit le Profil choisi, sont les seuls et uniques responsables de leurs actes ou omissions dans le cadre de leur mise en relation.
En aucun cas l’Association TDN ne pourrait être responsable des actes, fautes et manquements dommageables causés par un Utilisateur envers un autre. Par ailleurs, il est rappelé que seules les activités autorisées par l’Association TDN, à savoir, l’accompagnement pour la procédure d’adoption d’un enfant porteur de handicap, ou pour les familles ayant déjà un enfant porteur de handicap, peuvent se réaliser via l’Application, à l’exclusion de toute autre activité.
Toute relation/ acte extérieur aux activités susmentionnées, sortant totalement du champ d’activité de l’Association TDN/de l’Application, ne saurait engager sa responsabilité.
Il est rappelé en tant que de besoin que les Utilisateurs sont soumis à une Charte dédiée relative :
– A l’Association TDN – Au « Profil Papa & Maman Oiseau »
– Au « Profil Poussin » Lesquelles doivent être lues et acceptées lors de la validation des Profils.
9.4 Responsabilité de l’Association TDN
Les informations et/ou documents figurant sur l’Application et/ou accessibles par l’Application proviennent de sources considérées comme étant fiables.
Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.
L’Association TDN se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
Cela s’applique également pour le contenu de la « boite à outils » accessible depuis l’Application : l’Association TDN ne peut en aucun cas être responsable pour son contenu qui ne sont que des suggestions, conseils et références. Il appartient à chaque Utilisateur de les mettre en œuvre avec recul et réflexion, au regard de la situation particulière de chaque Bénéficiaire, sans que la responsabilité de l’Association TDN ne puisse être recherchée.
Par ailleurs, sauf lorsque cela est mentionné explicitement, l’Association TDN ne fait pas de partenariat et ne perçoit aucune rémunération pour faire figurer des livres, films, sites etc. sur l’Application.
Toute personne peut proposer d’y faire figurer des éléments susceptibles d’aider d’autres familles. Toutefois, l’Association TDN se réserve le droit et sans justification d’accepter ou refuser de faire figurer ces éléments sur l’Application.
Les informations et/ou documents disponibles sur cette Application sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour.
L’Association TDN se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.
Il est recommandé à l’Utilisateur de prendre connaissance régulièrement des CGU. La nullité de tout ou partie de l’une des dispositions des CGU ne saurait entrainer la nullité des autres dispositions.
Les présentes CGU sont régies et soumises au droit français et sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Paris, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs ou l’appel en garantie.
Pour toutes questions relatives au fonctionnement de l’Application et/ou aux présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter l’Association TDN à l’adresse email suivante : contact@tombeedunid.fr.
